Box à louer en France


Contrat de garde-meuble

Un contrat est un document qui véhicule toutes les clauses qui détaillent les conditions d’échange entre le client et le garde-meuble. Que le client soit un particulier ou un professionnel, le contrat est toujours obligatoire. Plusieurs dispositions doivent figurer dans le contrat. Avant de discerner ces dispositions à travers les différentes clauses, il est important de définir ce document si important, ainsi que les obligations et les droits qui s’ensuivent.

Le contrat est pour le locataire l’équivalent d’une autorisation officielle à utiliser la logistique et les services du garde-meuble. De son côté, le contrat représente une affaire conclue pour le garde-meuble, mais entraîne une grande responsabilité vis-à-vis de son client. Du moment que le contrat est signé, après avoir suivi des étapes non négligeables, le locataire est prêt à rémunérer les services rendus par le garde-meuble dont le montant et les échéances sont fixés d’un commun accord. Pour sa part, la signature du contrat signifie pour le garde-meuble le début du travail de stockage et de sécurisation, selon les clauses. Le contrat est un document qui doit être authentifié auprès d’une autorité administrative compétente ou auprès d’un notaire. A ce moment, le document est valable pour justifier les actes contractuels entre les deux parties au cas où il y a conflit ultérieurement. Si les deux parties acceptent de collaborer sans qu’il y ait une signature de contrat, le Préfet ou une quelconque autorité compétente et administrative peut intervenir pour obliger la réalisation du document. Quel que soit la durée de la location et les valeurs des biens et marchandises stockés en entreposage, le contrat est une obligation déterminante.

Avant toute chose, le client a le droit de questionner le responsable du garde-meuble sur le mode opératoire afin qu’il puisse déterminer si cela lui convient ou pas. Il a également le droit de tester les mesures de sécurité mises en œuvre par le garde-meuble, y compris les systèmes d’alarme, les vidéo- surveillances, l’équipe humaine de garde, l’environnement physique y compris l’état du bâtiment et des clôtures, etc. Pour ce faire, le client a le droit d’accéder à l’entrepôt pour vérifier et il a le droit d’y accéder autant de fois qu’il le souhaite, comme convenu lorsque le contrat est signé et mis en exécution. De son côté, le garde-meuble a le droit d’enquêter sur la moralité du prospect sachant que le stockage des biens d’autrui engendre un risque. Il a le droit de connaître au préalable l’identité du client, que ce soit un particulier ou une entreprise. Il se doit de demander clairement ce que le client attend de lui, c’est son droit. Si la demande n’est pas réalisable, il a le droit de refuser la collaboration. Au vu de ces droits, il y a des obligations que chaque partie doit respecter à la lettre. Pour bénéficier de tous les droits qui sont inclus dans le contrat, le client est dans l’obligation de rémunérer les services du garde-meuble. D’autres obligations sont à respecter, à savoir l’utilisation des box et l’entreposage uniquement pour le stockage de biens, meubles et marchandises inventoriés dans le contrat et enregistrés dans une lettre de déclaration de valeur. A noter que le garde-meuble ne peut, en aucun cas, être utilisé comme bureau ou salle de réunion. Les obligations du client touchent également le respect à la lettre des marchandises autorisées en entreposage, en qualité comme en quantité. Surtout, il y a des articles qui sont strictement interdits, tels que les armes, les feux d’artifice, les bouteilles à gaz et d’autres objets qui risquent de perturber les colocataires et les objets stockés en garde-meuble. Parmi ces objets interdits, il faut noter clairement les produits inflammables et/ou explosifs. Sont interdits également les produits périssables qui risquent de perturber la salubrité du garde-meuble. Les animaux de tous genres sont également prohibés. Pour sa part, le garde-meuble est dans l’obligation de respecter toutes les clauses sans distinction. Par exemple, s’il est stipulé dans le contrat qu’il met en place un système d’alarme selon une date fixée, il doit le faire au risque de poursuite en justice par le client.

Les deux parties doivent déterminer le prix à payer par le client et le mentionner dans le contrat. En outre, elles doivent déclarer la durée de la location et les décisions à prendre en cas de changement, pour éviter les conflits d’intérêts. Le particulier doit présenter les pièces justifiant son état-civil ou son existence pour le cas d’une personne morale. Les pièces qui justifient les adresses professionnelles et personnelles sont requises afin que le garde-meuble puisse contacter en cas de besoin. Les courriels électroniques et les numéros de téléphone sont également obligatoires, surtout ceux du gérant pour le cas d’une entreprise. Il y a aussi l’extrait K-BIS, datant de moins de 3 mois, s’il s’agit d’une société. Ces formalités ne doivent être omises sous aucun prétexte, sinon la signature du contrat n’est pas autorisée par la loi en vigueur. La remise d’un RIB pour un particulier et d’un RIP pour une société est une formalité non négligeable pour assurer les prélèvements bancaires des loyers mensuels. Avant cela, le premier paiement s’effectue par chèque ou par carte bancaire.

Le locataire doit vérifier si le prix proposé par le garde-meuble concerne également l’assurance. D’habitude, le garde-meuble prend en charge l’assurance du bâtiment et de l’environnement physique de l’entreposage. Il est toutefois rare que les biens et meubles du locataire soient pris en charge par l’assurance du prestataire d’entreposage. Il est possible que le locataire utilise son assurance d’habitation. Il faut donc vérifier si le contrat d’assurance d’habitation peut couvrir les biens entreposés en garde-meuble. Dans le cas contraire, il faut souscrire une prime supplémentaire en rapport à la déclaration de valeur établie conjointement par le client et le garde-meuble. L’assurance souscrite par le locataire concerne les dommages à l’encontre de ses biens en cas de cataclysmes naturels ou en cas de vols avec effraction ou des accidents subis par le bâtiment tels que l’incendie, l’inondation, etc. Certains biens de valeur ne sont pas considérés par l’assurance du garde-meuble. C’est le cas des bijoux, des métaux précieux, des cartes de crédit et peut-être des tableaux artistiques de grande valeur. A noter qu’il faut demander à la maison d’assurance le taux d’indemnisation selon les types de biens couverts par la prime d’assurance. Pour ce faire, il faut réaliser minutieusement l’inventaire des biens à entreposer. Dans le contrat à signer par les deux parties, ces détails sur l’assurance doivent être mentionnés et acceptés par les contractants sans aucune contrainte.

Il faut lire, relire et comprendre le contenu du contrat. En résumé, il y a les adresses, l’état civil, l’inventaire et les montants des biens et meubles, la durée, le mode de paiement, le contrat d’assurance. Il est fort possible que des formalités sur papier soient jointes à ce contrat. A propos de l’assurance, il est à noter que les vols de biens sans effraction ne sont pas indemnisés. Le client doit être conscient de ce fait. C’est pourquoi il doit insister sur la sécurité : le système d’alarme, la vidéo- surveillance et l’équipe de garde efficace. Aussi, le client doit connaître sur le bout des doigts les objets interdits dans un garde-meuble. Ceci n’est pas un endroit pour dissimuler des biens mal acquis et/ou illégalement acquis. Le garde-meuble ne peut pas être accusé, s’il y a poursuite de la justice, car il n’exige pas systématiquement des factures ou pièces justificatives des biens stockés.




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