Contrat de box de stockage et garde-meuble : les pratiques habituelles

• Présentation du contrat
• Les pièces à fournir lors de la rédaction du contrat
• Le contenu du contrat
• Les obligations liées au contrat de location de garde-meuble
• La durée du contrat
• Résiliation et reconduction automatique du contrat de location de box de stockage
• Droits et obligations annexes

La location d’un box de stockage ou d’un garde meuble doit faire l’objet d’un bail. C’est-à-dire qu’il faut l’existence d’un contrat écrit et signé entre le locataire du box et le prestataire. Ce contrat stipule les droit et obligations que chacune des deux parties doivent respecter. Il mentionne également les recours en cas de litige ou de problèmes survenant durant le bail comme la perte de biens, la destruction du box ou le non paiement de loyer. Voyons ensemble les pratiques relatives au contrat de box de stockage.

Présentation du contrat

Le contrat permet au locataire d’entreposer des affaires dans le box, à charge pour lui payer le loyer convenu au moment convenu. L’entreprise de location offre ici un service qui s’accompagne d’autres prestations. C’est le cas de la garde et de la surveillance du site. Elle doit alors offrir des prestations de qualité comme la vidéosurveillance, les agents de sécurité, le contrôle d’accès, etc. L’entreprise de location se charge aussi de la réception des objets et meubles à stocker, des services de manutention (outils de levage, manutentionnaires, etc.). Le contrat est rédigé en deux exemplaires pour que le locataire et le bailleur puissent en avoir un. Il mentionne les conditions générales de vente : prix de location, modalité de paiement, durée du contrat (mentionnant le début et la fin), les responsabilités de chacun et leur limite, les conditions de recours en cas de litige.

Les pièces à fournir lors de la rédaction du contrat

Durant le bail, des événements pouvant créer des pertes aussi bien pour l’entreprise de garde meuble que pour le locataire peuvent survenir. Citons entre autres le cas d’un locataire qui vide le contenu de son box à l’insu du prestataire et quitte le lieu sans payer le loyer. C’est l’une des raisons pour lesquelles le futur locataire doit fournir différentes pièces justificatives. Pour le box de stockage pour particuliers, une pièce d’identité en cours de validité fera l’affaire. Cela peut être une carte nationale d’identité, un permis de conduire ou un passeport. Sont également nécessaires les différents coordonnées de chacune de parties (adresse, adresse électronique, numéro de téléphone). Pour le box de stage destiné au professionnel : le KBIS de l’entreprise locatrice, une preuve d’appartenance à ladite entreprise et une pièce d’identité en cours de validité sont exigés.

Le contenu du contrat

Les clauses concernant les voies de recours et les modalités de résiliation ou de tacite reconduction peuvent être convenues librement entre les parties. Mais différentes informations devront être mentionnées dans tous les contrats de location de box de stockage. Il y a la date de la rédaction du contrat ; l’identité et l’adresse des parties ; le montant du loyer et le coût des charges (mentionnant éventuellement les charges concernées). Il faut aussi informer la date de prise d’effet du bail ; la durée de bail ; l’état des lieux d’entrée ; la description détaillé (inventaire) du bien ainsi que le montant du dépôt de garantie et les modalités de sa restitution si un tel dépôt est prévu dans le contrat.

Les obligations liées au contrat de location de garde-meuble

L’entreprise de location est tenue par les obligations de moyen. Elle doit fournir un box remplissant les caractéristiques mentionnées dans l’offre. C’est le cas de la taille du box, de l’emplacement, des systèmes de fermeture, de la présence ou non d’aération, etc. Dans le cas où il y a vol ou destructions des biens du locataire, sa responsabilité peut être engagée si le client peut prouver qu’elle n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger les biens. C’est le cas par exemple lorsqu’une défaillance de la fermeture de porte d’accès a été signalée, mais que l’entreprise ne l’a pas réparée. Le client doit en premier lieu payer le loyer et les frais de charge convenus. Il est également tenu de souscrire une assurance de garde-meuble. Cette dernière couvre généralement les sinistres telles que l’incendie, la perte par le vol, le vandalisme, les dégâts des eaux, etc. Le client est également tenu de ne pas utiliser le box pour stocker des produits dangereux (gaz, produits chimiques, produits hautement inflammables, etc.), les produits illicites (armes, drogues, etc.) ainsi que les objets de grande valeur (pierres précieuses, bijoux en or, lingot d’or, etc.). Si les produis interdits causent des dommages à l’espace de stockage, le prestataire peut se retourner contre le client. Il se peut également que les biens stockés fassent l’objet d’une poursuite judiciaire remettant en cause leur propriété, ce qui peut conduire à une saisie ou une mise sous scellé du box. Le client devra alors verser des dommages et intérêts.

La durée du contrat

Le contrat de garde-meuble et de self-stockage est souple et modulable dans la majorité des cas. C’est au locataire de décider la durée de location de son box. Si, par exemple, les travaux de réhabilitation de sa maison sont achevés plutôt que prévus, il peut résilier à tout moment son contrat. A l’inverse, si un événement l’empêche de reprendre ses affaires à l’échéance prévue, il peut prolonger sa location. Le tarif est ajusté en fonction des jours effectivement occupés. Pour ce qui est de la durée minimale de location, la loi laisse également beaucoup de liberté aux parties concernées. Certaines entreprises d’espace de stockage proposent une durée minimum d’un mois, tandis que d’autres permettent à leurs clients de louer un box pour une semaine seulement. A noter qu’il est possible de louer un garde-meuble pour une longue durée (plusieurs années). Cette solution est adaptée pour les particuliers qui partent travailler à l’étranger ou pour les entreprises qui souhaitent conserver leur archive en attendant leur numérisation.

Résiliation et reconduction automatique du contrat de location de box de stockage

Le contrat de garde-meuble est renouvelé par tacite reconduction. Prenons un exemple concret. Il est convenu entre vous et le prestataire que vous louez un box jusqu’au 15 février. Si le 15 février, vous ne quittez pas les lieux et vous ne remettez pas les clés ou n’appelez pas le gérant pour faire l’état des lieux de sorties, cela signifie que vous prolonger le contrat. Par conséquent, vous devriez payer les loyers correspondants. A l’inverse, vous êtes aussi libre de mettre fin au contrat, moyennant un préavis. Le préavis peut être d’une semaine, 15 jours ou 1 mois. Ce qui veut dire que la lettre de résiliation doit arrivée en main propre ou par lettre RAR au prestataire le jour où commence le décompte du préavis.

Droits et obligations annexes

Le client peut parfois changer de centre de stockage si un autre centre appartenant à la même entreprise est disponible. Le transfert peut faire l’objet d’un frais supplémentaire à la charge du client. Après la signature du contrat, il peut également changer de box se trouvant sur le même site, s’il s’aperçoit que celui qu’il a loué est trop petit ou trop grand. Il peut aussi changer de box quand le volume du contenu évolue au fil du temps. Le client est également tenu de fournir son propre cadenas s’il souhaite être le seul détenteur de clé. Il garde ainsi le cadenas pour lui après la fin du bail. L’achat d’un cadenas permet de s’assurer que même le personnel qui travaille dans le centre ne peut ouvrir le box.