Législation du garde-meuble

• Le contrat de garde-meuble, base de toute relation prestataire-locataire
• Les critères exigés pour la rédaction du contrat
• Les interdictions du contrat de location de garde-meuble
• Les obligations nées du contrat de location de garde-meuble

Toute activité et tout accord créant des droits et obligations respectives entre deux parties sont soumis à une loi particulière. Les garde-meubles n’échappent pas à cette règle. Il y a des critères à remplir. Il y a aussi des obligations à honorer, des interdictions à ne pas enfreindre et des droits à faire valoir. C’est-à-dire qu’au moment de l’élaboration du contrat, durant son exécution et jusqu’à son extinction, le prestataire et le locataire doivent respecter les réglementations en matière de location de garde-meuble. Ces normes particulières ont été élaborées pour le bon fonctionnement de l’activité. Elles sont aussi d’importance pour délimiter la responsabilité de chacun et pour trouver une solution et indiquer une voie de recours en cas de litige. Toutefois, elles sont assez flexibles et laissent beaucoup de liberté à besoins exprimés des clients.

Le contrat de garde-meuble, base de toute relation prestataire-locataire

Les conditions générales du stockage sont régies par le régime de contrat. D’un côté, il y a l’entreprise de garde-meuble qui offre aux particuliers ou aux professionnels la possibilité d’entreposer des biens dans un espace de stockage dédié. Les biens, en question, peuvent être des meubles, des outils, des marchandises, des archives, etc. De l’autre côté, il y a le locataire qui, en contrepartie de l’utilisation du box de stockage à son service, doit payer les loyers et les frais correspondant. L’entreprise prend en charge la garde des biens. Le locataire s’engage à ne pas endommager l’espace de stockage. Le contrat servira de preuve en cas de problème. En effet, il y a de nombreux problèmes qui peuvent se présenter. C’est le cas de la perte ou de l’endommagement des biens du locataire. Il y a aussi le non-paiement de loyer, le dommage infligé au box ainsi que les litiges tournant autour de la durée et la reconduction du contrat, etc. A cet effet, le contrat de garde-meuble est rédigé en deux exemplaires. Il mentionne toutes les informations utiles aux deux parties en cas de litiges. Ces informations serviront également de base pour la décision de juge si jamais il y a un problème porté devant le tribunal. C’est le cas de la saisie ou de la mise sous scellé du box par exemple.

Les critères exigés pour la rédaction du contrat

Les exigences contractuelles d’un garde-meuble sont peu nombreuses. Toutefois, les cocontractants sont tenus de les respecter point par point. Les pièces à fournir Les particuliers, c’est-à-dire les personnes qui utilisent le box pour les besoins personnels de leur foyer, doivent fournir une pièce d’identité avec photo et en cours de validité. Il faut aussi que le particulier fournisse les diverses coordonnées permettant de le contacter ou de le trouver (adresse physique, adresse mail, numéro de téléphone). Les professionnels, c’est-à-dire les personnes utilisant le box de stockage au service de leur entreprise, doivent fournir le Kbis. Rappelons que ce dernier est une sorte de carte d’identité de l’entreprise, un document attestant son existence. Le professionnel doit aussi fournir sa carte d’identité en cours de validité et un document attestant son appartenance à l’entreprise. L’état de lieux d’entrée et l’inventaire des biens entreposés (liste détaillée) sont également précisés dans le contrat. Les informations obligatoires La facturation définitive dépend des informations précisées dans le contrat quant aux besoins du locataire. Il s’agit entre autres de la taille du box, de son emplacement, de la durée de location prévue et des conditions annexes. Dans ces conditions annexes, il y a par exemple la possibilité de changement de box ou de changement de centre de stockage. Sont également mentionnés le montant du loyer, date de prise d’effet du contrat, l’échéance du bail. Le prestataire (l’entreprise fournisseur du box ou bailleur) devrait pour sa part mentionner les prestations qu’il propose en plus. C’est le cas de la surveillance de site, la manutention éventuelle lors du chargement et le déchargement du box. Il y a aussi la prise en charge de l’assurance, les conditions des offres promotionnelles, etc. L’assurance La souscription à une assurance est une condition exigée dans un contrat de garde-meuble. Cette assurance doit couvrir la plupart des sinistres tels que les dégâts des eaux, le vol, l’incendie, le vandalisme. Le client a le choix entre signer une police chez son assureur habituel et fournir l’attestation d’assurance correspondante ou opter pour l’assurance proposée par l’entreprise de garde-meuble.

Les interdictions du contrat de location de garde-meuble

Pendant le bail, le locataire est libre d’utiliser le box à sa guise, il peut prendre certains de ses affaires, y déposer d’autres objets. Toutefois, il devrait rester dans la limite imposée par le contrat et respecter des obligations légales. Premièrement, il est interdit d’utiliser le garde-meuble à des fins ne respectant l’usage attendu d’un espace de stockage. Sont donc interdits d’y déposer des animaux ou d’y dormir. Deuxièmement, il est interdit de déposer des biens de grande valeur tels que les pierres précieuses ou les lingots d’or. Enfin, sont aussi interdits les produits dangereux ou contraires aux bonnes mœurs. Ce sont les armes, les explosifs, les drogues, les substances illicites, les produits hautement inflammables, les produits chimiques dangereux nécessitant des infrastructures adaptées, les objets volés, etc. Il est à noter que si le locataire enfreint ces interdictions, sa responsabilité est engagée et il est tenu de verser des dommages et intérêts au propriétaire du box si les produits stockés ont causé des dommages (incendie, explosion, etc.). Il y a aussi d’éventuelles peines pénales correspondantes. De plus, si les biens stockés entraînent une poursuite judiciaire à cause d’un litige sur leur propriété (objets volés, recelés ou autre) et que cela entraîne une mise sous scellé du box, le locataire est également tenu de verser des dommages et intérêts. Pour éviter de telles déconvenues, le prestataire est tenu de rappeler les interdits auprès de leurs clients. Ces derniers devront toujours présenter la liste de leurs objets à stocker.

Les obligations nées du contrat de location de garde-meuble

Avant de signer le contrat, le devis permet au locataire de connaître les types de prestations qui lui seront offerts. Celui-ci lui permet également d’avoir une idée sur ses engagements et les dépenses qu’il doit prévoir. Toutefois, le devis n’est pas un contrat. C’est le contrat qui engage les deux parties mais le devis n’engage ni l’un ni l’autre. Une fois le contrat rédigé, le locataire peut investir le lieu à la date prévue, après avoir passé certaine formalité (état des lieux, remises des clés). Il est à noter que pour les box de stockage, le cadenas et la clé sont souvent à la charge du locataire pour optimiser la sécurité de ses biens en limitant le risque d’intrusion à son box. Le locataire est tenu de payer le loyer durant la période du bail. L’entreprise de location de garde-meuble est tenue de fournir un box remplissant les caractéristiques mentionnées dans l’offre (dimension, emplacement, système de fermeture, dispositif de sécurité, etc.). S’il y a vol ou destruction des biens du locataire, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que les fautes viennent de ses négligences ou des failles de ses dispositifs de sécurité. En tout cas, c’est l’assureur qui prend en charge les sinistres auxquels l’assurance a été souscrite. C’est à lui de se tourner par la suite contre l’entreprise.