Garde-meuble et impayés

Un certain nombre de clients ne payent pas les factures de leur location de garde-meubles. Face à cela, les entreprises de location éprouvent des difficultés de trésorerie. Les procédures à engager pour recouvrir les impayés, pour l’application de la loi et pour le sort à réserver aux biens laissés dans le box, posent problème. Normalement, dans de tels cas, l’entreprise doit immédiatement commencer par faire des demandes de paiement. Cela entre dans le cadre habituel de recouvrement d’impayés. C’est également une démarche qui va couvrir l’entreprise.

• Modalités et modes de paiement
• Les contrats de location de garde-meubles face au non-paiement
• Ne pas payer le garde-meuble : les conséquences
• Cas de location garde-meuble non payée pour les clients
• Cas de location garde-meuble non payée pour les entreprises

Un certain nombre de clients ne payent pas les factures de leur location de garde-meubles. Face à cela, les entreprises de location éprouvent des difficultés de trésorerie. Les procédures à engager pour recouvrir les impayés, pour l’application de la loi et pour le sort à réserver aux biens laissés dans le box, posent problème. Normalement, dans de tels cas, l’entreprise doit immédiatement commencer par faire des demandes de paiement. Cela entre dans le cadre habituel de recouvrement d’impayés. C’est également une démarche qui va couvrir l’entreprise.

Modalités et modes de paiement

L’entreprise de location de garde-meubles établit chaque mois une facture telle qu’il est stipulé dans le contrat, signé par l’entreprise et le locataire. Cette facture est imprimée et envoyée par courrier, ou dématérialisée et envoyée par mail. Pour le locataire, tous les moyens de paiement sont permis. Ainsi, il lui est possible de régler sa facture par prélèvement automatique. Chaque mois, le montant de la location est prélevé du compte du locataire. Le cas d’impayé ne va pas se produire, sauf si le compte de l’intéressé est à découvert. Au cas où le paiement se fait par chèque, en liquide ou par carte bancaire, le cas de non-paiement est faisable. Plusieurs cas peuvent arriver au locataire. En premier, il se peut qu’il n’ait plus la possibilité de payer les frais mensuels exigés. D’autres éventualités sont envisageables, comme le départ à l’étranger ou le décès.

Les contrats de location de garde-meubles face au non-paiement

Les factures à payer doivent être versées en début de mois. Normalement, c’est écrit noir sur blanc dans le contrat. Le retard de loyer autorisé y est également mentionné. La pratique indique un retard à partir de 15 jours de non-paiement. Dans ce cas de retard, l’entreprise est en droit de demander des pénalités. Dans la pratique, celles-ci s’élèvent jusqu’à 10% du prix de location initial. Le locataire aurait dû s’adresser à l’entreprise de location, dès qu’il a fait face à un problème de loyer. Il se peut qu’une solution puisse être trouvée par les deux parties. À la fin, l’entreprise peut engager une procédure de relance de non-paiement. Elle peut augmenter le loyer du garde-meuble. Cela finit généralement par être difficile à payer. Après une certaine durée de temps sans paiement, la société de location envoie une mise en demeure, ainsi qu’une lettre de résiliation. Celle-ci avertit le locataire des procédures en cours. Par exemple, tant que les dettes ne sont pas entièrement payées, l’accès aux biens entreposés à l’intérieur du garde-meuble est interdit.

Ne pas payer le garde-meuble : les conséquences

Le refus de payer le garde-meuble, quelle que soit la raison, a ses conséquences. Il est possible au locataire-client d’être l’objet de poursuites. Il reçoit d’abord des lettres pour défaut de paiement. Quand il paie les impayés, il est obligé de verser des indemnités. Si le client n’arrive toujours pas à payer tous les frais, l’entreprise peut mettre ses biens aux enchères, après un délai d’une année entière. Seulement, elle doit contacter dans les 8 jours le locataire avant la vente de ses affaires. Si ce dernier veut éviter cela, il suffit pour lui de payer sa dette. Ici, il ne doit pas oublier qu’il prend en charge tous les frais de recouvrement de la créance. Il s’agit surtout de tous les frais de courrier et de lettres recommandées. Ils sont calculés selon les indications portées dans le contrat de location. À cet effet, le dépôt de garantie ne sera pas restitué.

Cas de location garde-meuble non payée pour les clients

Pour un locataire qui n’arrive pas à payer son loyer, il lui incombe de prendre des mesures adéquates pour ne pas aggraver son cas. Ainsi, la meilleure solution pour lui est d’informer l’entreprise de location. Ensuite, il faut qu’il vide le box de stockage en emportant ses biens. Cette approche est valable et facile à exécuter juste après le paiement du loyer du mois. Dès que la location n’est pas payée après un mois, il est difficile de partir sans payer. Pour cette situation, il faut en informer la société. En effet, pour deux mois d’impayés, la situation s’aggrave encore. Au cas où cela se produit, l’accès au box n’est plus possible. Une éventualité pour le client est de faire parvenir un courrier où il stipule autoriser la société de location de casser le cadenas du box. Ensuite, la lettre donne l’autorisation de prendre possession des biens qui s’y trouvent afin de les vendre pour faire baisser la dette. Dans le cas du client qui ne donne plus de ses nouvelles, c’est à l’entreprise d’engager des procédures à son encontre. À cet effet, il reçoit une lettre de mise en demeure et une lettre de résiliation. Quant à l’entreprise, elle peut porter l’affaire devant le tribunal compétent qui doit juger le cas. Ensuite, un huissier va se déplacer pour le sort des biens dans le box. Ils sont détruits s’ils n’ont pas assez de valeur. Il se peut aussi qu’ils soient mis aux enchères pour faire baisser le montant des dettes du loyer. Dans les deux cas, le dépôt de garantie ne sera pas restitué, sauf si la vente a permis de payer tout le montant de la dette, plus les indemnités et autres frais.

Cas de location garde-meuble non payée pour les entreprises

Pour les entreprises de location de garde-meubles, les loyers impayés constituent un problème difficile à gérer. Il faut donc que celles-ci trouvent les moyens adéquats pour limiter les impayés. En effet, pour elles, un bon box de stockage est un box loué et à jour pour le paiement du loyer. Pour cela, il n’y a que l’expérience du métier. Il s’agit avant tout des arguments avancés par les clients pour ne pas payer. Pour commencer, il faut noter chaque argument et préparer la réponse adéquate fournie. Ainsi, vous aurez toute une panoplie de réponses. Vous aurez des réponses à presquetous les arguments présentés, vous serez rapide, et enfin le client sera à court d’excuses. Ensuite, en tant que manager d’une société de location de box, vous devrez trouver une solution à chaque cas d’impayé. Dès les premiers contacts avec le client, il n’est pas possible d’identifier s’il sera bon ou mauvais payeur. C’est à vous seul de trouver cela. Il y a aussi les cas de clients qui ne paient qu’une partie du loyer. Attention ! Il se peut qu’il soit plus judicieux d’accepter un loyer partiel que rien du tout. Mais tout dépend du type de clientèle, de votre flair et de votre expérience de cas similaires dans le passé. En effet, plus les retards de paiement s’accumulent, plus en tant que manager, vous aurez du travail. Aussi, dès le début du contrat, il faut mettre tous les atouts de votre côté pour réduire les impayés : à titre d’exemple, le système de paiement automatique, les données clients mises à jour, une bonne connaissance de la clientèle, etc. Si le client continue à ne pas payer les loyers malgré les démarches déjà engagées, l’entreprise est en droit de refuser toute mise à disposition des biens stockés qu’elle soit partielle ou totale. Elle a également le droit d’exiger le paiement des arriérés dans leur totalité avant tout accès au box. Une fois que l’année entière de non-paiement est atteinte, l’entreprise peut librement utiliser la Loi du 3 décembre 1903, consolidée au 3 janvier 1969. Il s’agit de la vente de certains objets abandonnés. Cela s’applique aux garde-meubles. Ainsi, elle a le droit de revendre les biens, après audience du tribunal d’instance. .