Exigences contractuelles : garde-meuble

Le garde-meuble permet aux professionnels, comme aux particuliers, d’entreposer des biens et meubles ou encore des marchandises. Le contrat d’entreposage peut être de courte ou de longue durée. Les deux parties, à savoir le locataire et le garde-meuble, sont toutefois dans l’obligation de dresser un contrat suivant une réglementation en matière de location de garde-meuble. A cet effet, les deux parties sont conscientes de leur responsabilité respective, leurs droits et la voie de recours, en cas de conflit.

• Quels conflits peuvent se présenter en location de garde-meuble?
• Les préalables aux contrats de location de garde-meuble
• Établissement d’un contrat de location
• Les responsabilités des deux parties découlant du contrat
• Les justificatifs exigés lors d’un contrat de location de garde-meuble
• Le respect des exigences contractuelles

Quels conflits peuvent se présenter en location de garde-meuble ?

Les exigences contractuelles prévoient les conflits susceptibles de confronter les responsabilités des deux parties. Parmi les conflits qui peuvent se présenter durant la période de location d’un garde- meuble, il peut y avoir une perte ou un endommagement des biens du client. Il peut y avoir également le non-paiement de loyer ou la durée de location non respectée, peut-être la non-tenue du box ou le non-signalement de la reconduction du contrat de location. Si les conflits amènent les deux parties devant le tribunal, il doit y avoir un ou des documents qui mentionnent les sources des conflits et le non-respect de certaines clauses pour servir de référence, afin de rendre une décision juridique. Le contrat et son contenu peuvent assister à cet effet. Afin de bien établir le contrat, il doit y avoir des préalables.

Les préalables aux contrats de location de garde-meuble

Avant de dresser le contrat en bonne et due forme, les deux parties sont invitées à suivre certaines étapes. D’abord, le client se doit de réaliser l’inventaire des biens et meubles qui vont être entreposés au garde-meuble. En général, l’inventaire est effectué conjointement par le client, le garde-meuble et le transporteur. Après l’inventaire et avant l’emballage des biens, il s’agit de dresser la déclaration de valeur selon les règles de l’art. Des paramètres vont être considérés lors de l’établissement de la déclaration de valeur, y compris le prix, la vétusté, l’état, etc. A la suite de ces formalités communes, le garde-meuble va établir un devis précis. S’il propose un service complet, c’est-à-dire les manutentions comprises, il va également mettre à disposition du client un cahier de camion. A noter que le devis ne peut pas remplacer le contrat d’entreposage que les deux parties vont signer en dernier ressort. Entre temps, le garde-meuble doit mettre à jour son contrat d’assurance s’il prend en charge cet acte, sinon le client doit s’affairer à sa réalisation, soit auprès de son assureur soit de commun accord avec le garde-meuble. Si le client est un professionnel, une société ou une grande entreprise, les préalables sont plus compliqués. Il faut plus de temps pour les mettre au point.

Établissement d’un contrat de location

Le contrat indique l’ensemble des informations incluses dans le devis établi par le garde-meuble, sauf l’insertion de nouvelles clauses, pour plus de précision. Le contrat va donc exprimer la facturation définitive, le mode de paiement, la durée du contrat, la responsabilité respective, etc. Ce document est réalisé en deux exemplaires, dûment signés par les deux parties, avec une mention « lu et approuvé ». Chaque partie conserve un exemplaire pour servir à toutes fins utiles. En effet, le contrat de location de garde-meuble implique l’entreposage des affaires du client contre une rémunération versée au prestataire professionnel. Selon les cas, pour un professionnel qui stocke de marchandises par exemple, il va y avoir la mise à disposition de matériels pour assurer la manutention des marchandises en entrées/sorties et tous les dispositifs nécessaires à l’opération. En général, le garde-meuble doit assurer la sécurité des biens, meubles et marchandises en mettant en œuvre des services annexes. Il peut s’agir de la vidéosurveillance ou d’une équipe de garde en faction. Il peut toutefois y avoir une relation commerciale entre le client et le garde-meuble, d’où la nécessité de compléter en l’occurrence les informations utiles. Peut-être aussi, le client va utiliser des conteneurs ou louer des conteneurs auprès du garde-meuble. A cet effet, il faut ajouter l’inscription des numéros de plombs. A partir de toutes ces données, il convient de décrire les responsabilités des deux parties, en détail.

Les responsabilités des deux parties découlant du contrat

Tout d’abord, le client doit respecter les clauses stipulant l’utilisation du garde-meuble comme lieu d’entreposage uniquement, et pour aucune autre activité, par exemple installer un bureau ou un étalage commercial, etc. Le client ne doit pas introduire de marchandises qui ne sont pas autorisées par la loi et encore moins en dehors du contrat de stockage. Les objets qui risquent d’endommager le milieu sont strictement interdits. Il peut s’agir de bouteilles à gaz, des feux d’artifice, des armes, des produits périssables, etc. Il faut que le client soit le propriétaire des biens stockés et il doit mentionner cette reconnaissance par écrit. Enfin, il est responsable de la propreté du milieu de stockage. En contrepartie, il a le droit d’y accéder selon les jours et les heures convenus d’un commun accord. Et puis, il a le droit de faire des réclamations en rapport à la sécurité du garde meuble et exiger si nécessaire la réparation ou le renforcement des mesures de sécurité. Quant au garde¬-meuble, il doit assurer la sécurité des biens et meubles et des marchandises faisant l’objet du contrat. En cas de détérioration des biens, il est responsable du dédommagement, de concert avec sa maison d’assurance. Le non-respect des clauses de part et d’autre permet une poursuite en justice par la partie lésée. Le contrat et tous les documents qui déterminent les responsabilités de chaque partie font foi devant le tribunal.

Les justificatifs exigés lors d’un contrat de location de garde-meuble

Le contrat de location et les exigences contractuelles deviennent une contrainte pour le particulier ou le professionnel et le garde-meuble jouant le rôle de prestataire de service. Toutes les clauses doivent être respectées à la lettre. Ainsi, pour valider le contrat entre les deux parties, des documents sont présentés, par exemple pour le particulier, il fournit les pièces justificatives comme : une pièce d’identité valide avec photo, un document portant sur l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique. Il peut aussi s’agir d’une carte de crédit pour le premier paiement, le cas échant un chèque approvisionné, le RIB pour permettre les prélèvements des loyers de manière automatique, une attestation d’assurance au cas où le client s’en charge lui-même. Pour un client professionnel, il doit fournir le KBIS de l’entreprise et le représentant de l’entreprise doit se justifier par un document attestant son appartenance à l’entreprise, puis une carte d’identité valide, une carte de crédit ou un chèque pour le premier loyer, le RIB et une attestation d’assurance relative aux biens stockés au garde-meuble.

Le respect des exigences contractuelles

Les exigences contractuelles doivent être respectées par les clients, mais aussi par le garde-meuble au risque d’amener les conflits au tribunal. En effet, le garde-meuble et les exigences contractuelles font l’objet de lois et de normes particulières. Le contrat de location doit être officialisé. L’acte sous seing privé n’est pas très commode en cas de conflits contractuels. Si possible, le client doit se renseigner sur l’indemnisation des biens en cas de détérioration ou de perte. Il ne faut jamais minimiser les clauses afférentes, les procédures, les droits et les obligations.