Comment résilier un contrat de location ?

L’utilisation d’un garde-meuble est une alternative en cas d’insuffisance d’espace pour garder les biens et meubles, pour une courte durée ou pour une période plus longue. L’entreposage peut s’effectuer auprès d’une société légale et professionnelle ou d’un particulier qui veut arrondir ses fins de mois. Pour les deux cas, il peut arriver que le client interrompe le contrat pour une raison ou pour une autre. Il y a des astuces pour les garde-meubles et aussi pour le prolongement ou la résiliation du contrat.

Les astuces pour les garde-meubles

Les garde-meubles deviennent de plus en plus un service très utilisé à cause des conjonctures dans le domaine des déménagements. En effet, la société de stockage permet d’entreposer des meubles et des biens en toute sécurité lorsqu’on doit déménager ou réaliser des travaux de rénovation ou tout simplement un espace supplémentaire chez soi. Il y a quand même des astuces pour ces garde-meubles pour éviter les erreurs dans le choix du prestataire. Ce qu’il faut savoir au préalable est le tarif raisonnable selon les différents critères ainsi que la possibilité de subir une hausse de prix en cours de contrat. Selon les règles dans ce secteur, le prix à payer pour un garde-meuble dépend de la taille du box et de l’accès, c’est-à-dire à l’étage ou au rez-de-chaussée, la situation géographique, la durée de location car autant la durée est plus longue, le prix peut être réduit ou le contraire dans certain cas. Les autres critères de fixation du prix de box sont les promotions et les services fournis par la société d’entreposage, par exemple la mise à disposition des équipements de transport et manutentions, la prise en charge de l’assurance bien, etc. Chaque société d’entreposage a ses propres tarifs, mais toujours est-il qu’il y a une fourchette comprise entre 5 et 10 € par mètre carré par mois. Cependant, il y a l’astuce pour que le client puisse bénéficier d’une indemnisation en cas de perte de biens et meubles ou en cas de détérioration. En effet, il faut réaliser l’inventaire des biens et meubles à stocker et faire une déclaration de valeur en vue d’un contrat d’assurance. Il faut que les affaires détériorées ou perdues figurent dans la liste. Que ce soit dans un garde-meuble classique ou chez un particulier à titre co-stockage, la déclaration de valeur est importante. Aussi, il faut mentionner dans le contrat le bénéficiaire du client, car seul l’héritier légal peut retirer les objets entreposés ou bien reprendre les clauses du contrat d’entreposage.

Un prolongement par tacite reconduction

Tel qu’il est mentionné supra, un contrat matérialise la relation entre la société d’entreposage et son client. Le contrat véhicule le prix à payer et les mentions légales sans oublier les modalités à propos de la durée de location. Selon les règles au niveau des garde-meubles, la durée minimum d’un contrat d’entreposage est d’un mois. Le prix est basé sur cette durée minimum, même si le client retire ses objets une semaine après la signature. Pour ce faire, le client doit avertir la société d’entreposage par écrit en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il y a un délai de préavis qui tient compte des droits et obligations des deux parties. En outre, si la durée minimale de un mois est par exemple stipulée dans le contrat, il est possible de prolonger cette durée par tacite reconduction. Ce principe s’explique par le prolongement par défaut du contrat si aucune des deux parties ne se manifeste pour la résiliation. Le contrat de location est reconduit chaque mois si la durée minimale est choisie, tous les deux ou trois ou 5 ans selon le contenu du contrat initial, si le client ne se manifeste pas pour l’arrêter. La tacite reconduction est valable pour un client en règle vis-à-vis de ses obligations, notamment le paiement des loyers selon les règles de l’art et selon la modalité de paiement stipulée dans le contrat initial. Dans le cas contraire, le prestataire peut prendre l’initiative d’envoyer une lettre de mise en demeure, suivie d’un projet de vente aux enchères si le client ne réagit pas, disons un an suivant la mise en demeure.

La durée du préavis pour un garde-meuble

Certes, le garde-meuble est une solution pour résoudre le problème d’encombrement et d’insuffisance d’espace. Le besoin d’entreposage des biens et meubles peut être de longue durée ou de courte durée. En tout cas, il est important de maîtriser les modalités pour rompre le contrat si le besoin s’avère satisfait et que le garde-meuble n’est plus nécessaire. A noter que le contrat de garde-meuble est très important pour diverses raisons et résiliable à tout moment. Quand et comment résilier le contrat d’entreposage doit être stipulé pour que les deux parties aient une référence dans l’exécution et le respect de leurs droits et obligations. C’est-à-dire qu’il y a une durée du préavis lorsque le client veut résilier le contrat. De l’autre côté, surtout pour le cas de co-stockage entre particuliers, le propriétaire pourrait avoir besoin d’utiliser son espace mis en location avant le terme du contrat. Il doit toujours respecter la durée du préavis pour ne pas intervertir le programme du client locataire. Cette durée de préavis peut être mentionnée dans le contrat, sinon la durée réglementaire est de quinze (15) jours. Si l’une des parties ne respecte pas ce délai au risque d’altérer économiquement, il doit réparer en payant des indemnités de dommage et intérêt. Pour éviter les désagréments de ce genre, il y des règles à suivre pour la résiliation du contrat d’entreposage en garde-meuble.

Les règles pour la résiliation du contrat

Si le client veut résilier définitivement le contrat d’entreposage, il doit suivre les démarches nécessaires. Un préavis par une lettre ordinaire peut suffire si la société n’est pas très exigeante, surtout que c’est mentionné dans le contrat. Cependant, pour mettre en confiance la société qui risque de contester votre lettre ordinaire de résiliation de contrat, il est plus astucieux de faire parvenir la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le garde- meuble est à proximité, remettre la lettre en main propre n’est pas une mauvaise idée, en profitant de discuter et expliquer les raisons avec le propriétaire du box de stockage. Selon le cas et la situation qui prévaut, la résiliation s’avère nécessaire d’un mois à un autre. L’essentiel est de respecter la durée stipulée dans le contrat sinon il faut se référer à la règle de l’art qui est de 15 jours minimum. Pourtant, les contraintes de préavis sont corrompues si la société d’entreposage décide de réviser à la hausse le prix sans avoir consulté le client. La résiliation du contrat effectuée par le client n’est pas répréhensible si le propriétaire change le lieu d’entreposage et que ce lieu ne convient pas au client au même titre que la modification du tarif. Le conseil à donner est la lecture attentive du contrat avant de passer à la résiliation du contrat d’entreposage, y compris les modalités de remboursement de la période réglée par anticipation et non utilisée. Dans certains cas, la durée initiale du contrat est fixée dans les conditions particulières et la clause devient imposante.

Les pratiques pour résilier un contrat de garde-meuble ?

Outre la lettre de résiliation, il est possible que le prestataire réclame des frais de sortie. Si possible, il faut bien calculer la date de sortie afin d’éviter les frais supplémentaires. Si la résiliation a lieu en cours de mois, la facture du dernier mois est alors réduite proportionnellement, et le calcul peut être basé à la semaine ou au jour près. A noter que le délai de préavis commence au moment de dépôt de la lettre de résiliation. Il faut réitérer qu’aucun frais n’est taxé au client en cas de demandede résiliation, si c’est la société de garde-meuble qui modifie le prix et le lieu de stockage.