Garde-meuble : ce qu’il faut savoir en cas de décès du locataire

• Qui pet récupérer les biens d’un locataire de garde-meuble décédé ?
• Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir récupérer les biens d’un décédé gardés dans un box de stockage ?
• En cas d’absence d’héritier, que se passe-t-il ?
• Quand est-ce que le propriétaire d’un garde-meuble peut vendre ou détruire les mobiliers d’un locataire décédé ?
• Qu’est-ce qu’on entend par procédure d’expulsion ?

Nombreux sont ceux qui ont recours à la location de garde-meuble depuis quelques années. En effet, il présente un grand nombre d’avantages tout en étant simple et sécurisé. Chaque locataire est libre de choisir la durée de location d’un box que ce soit à court terme ou à long terme. Mais que se passe-t-il alors en cas de décès du locataire d’un garde-meuble ? Qui pet récupérer les biens d’un locataire de garde-meuble décédé ? Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir récupérer les biens d’un décédé gardés dans un box de stockage ? En cas d’absence d’héritier, que se passe-t-il ? Quand est ce que le propriétaire d’un garde-meuble peut vendre ou détruire les objets d’un locataire décédé ? Qu’est-ce qu’on entend par procédure d’expulsion ? Les paragraphes suivants tenteront de donner plus d’informations à ce genre de situation.

Qui peut récupérer les biens d’un locataire de garde-meuble décédé ?

Ce sont seulement les héritiers du titulaire de la location du garde-meuble qui ont le droit de récupérer toutes les affaires d’un défunt auprès d’un centre de stockage. Seulement, il n’est pas aussi facile pour un garde-meuble de savoir exactement d’un seul coup d’œil que celui qui souhaite récupérer les biens est réellement un héritier du défunt. C’est dans ce sens que ce dernier devra fournir des pièces justificatives notamment un certificat d’hérédité. Faute de quoi, il n’aura pas accès au box du titulaire de la location du garde-meuble. En d’autres termes, même si les héritiers sont en mesure de retirer les affaires d’un locataire de box décédé, ils devront toutefois suivre des démarches administratives avant d’y parvenir. Pour savoir davantage sur ces démarches, il s’avère beaucoup plus rapide d’entrer en contact directement avec le responsable du box de stockage qui est en mesure de donner une réponse claire à la demande .

Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir récupérer les biens d’un décédé gardés dans un box de stockage ?

Il est nécessaire de contacter le notaire concerné afin de pouvoir se procurer un certificat d’hérédité lors de la succession. C’est d’ailleurs la seule preuve éligible attestant l’hérédité. Il est aussi possible de se rendre directement à la mairie du domicile de l’héritier, celui du décédé ou du lieu où il est décédé. Il est toutefois à souligner que selon le cas, l’hôtel de ville pourrait ne pas être en mesure de délivrer un certificat d’hérédité. Ce cas peut survenir lors d’une succession assez complexe. En d’autres termes, l’hôtel de ville n’est pas habilité à en délivrer si le défunt est un étranger ou encore s’il a laissé un testament. Une fois que le successeur du défunt présente le justificatif d’hérédité, il lui est possible de choisir entre deux options offertes par le centre de garde-meuble. Soit, il décide de conserver les biens du défunt dans le box mais en prenant en charge les frais mensuels du centre de stockage, soit il signe un nouveau contrat de location en changeant complètement le nom du locataire de box de stockage.

En cas d’absence d’héritier, que se passe-t-il ?

Dans de nombreux cas, aucun héritier ne se présente pour récupérer les affaires d’une personne décédée. C’est surtout le cas lorsque ses héritiers sont loin. Il se peut aussi que les héritiers ne savent pas que la personne décédée louait un box dans un garde-meuble. Quoi qu’il en soit, il est à noter que toute location d’un box de stockage est régie par la loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnés. Plus exactement, afin d’avoir l’autorisation de vendre ou de détruire les biens d’autrui, le propriétaire de l’entreprise de location de box de rangement doit déposer, avant de passer à l’action, une requête auprès du tribunal. En fonction de la valeur des objets, elle est à déposer soit au tribunal de grande instance, soit au tribunal d’instance. Cette procédure est indispensable surtout si la valeur des objets ou les dettes sont supérieures à 10 000 €. Dans ce cas, la requête est à déposer auprès du tribunal de grande instance. Par contre, si la valeur est inférieure à 10 000 €, la requête devrait tout simplement être déposée auprès du tribunal d’instance.

Quand est-ce que le propriétaire d’un garde-meuble peut vendre ou détruire les mobiliers d’un locataire décédé ?

Selon la loi, le propriétaire d’un centre de stockage de mobilier a le droit de procéder à une vente aux enchères publique des affaires délaissées par un défunt locataire. Il est aussi en mesure de procéder à une destruction des mobiliers. Toutefois, il n’a pas le droit de passer à l’un de ses actes que si et seulement si, aucun héritier ne se présente au centre. Il faut également qu’il passe d’abord au tribunal d’instance ou de grande instance avant de pouvoir y procéder, une fois que les objets sont considérés comme abandonnés. Quoi qu’il en soit, le propriétaire d’un garde-meuble n’a aucun droit de vendre ou de détruire les biens d’un locataire dès la mort de ce dernier. En effet, il doit attendre 24 mois après l’avis de décès du locataire avant d’avoir l’autorisation d’appliquer la loi y afférente, celle du 31 décembre 1903 conforme à la vente des objets abandonnés. A titre de remarque, le propriétaire de box de stockage a le droit de demander à l’héritier qui se présente de payer les retards du loyer. C’est ainsi qu’il s’avère beaucoup plus judicieux de se présenter rapidement en tant qu’héritier du défunt auprès du centre de location de box de garde-meuble pour pouvoir récupérer dans un bref délai les mobiliers du décédé et surtout afin de ne pas être obligé de payer quoi que ce soit à sa place.

Qu’est-ce qu’on entend par procédure d’expulsion ?

De même que lorsqu’un locataire ne donne aucun signe de vie durant des mois, la procédure d’expulsion statue le sort de tous les meubles laissés dans un garde-meuble abandonné, non seulement sur ceux qui présentent une valeur marchande. Il s’agit alors d’un procès-verbal d’expulsion dressé par un huissier sous l’accord du tribunal d’instance, qui mentionnera les meubles du défunt. Il les spécifiera si aucun héritier ne s’est manifesté. Ainsi, un an après la non-présentation des héritiers d’un locataire de garde-meuble décédé, les mobiliers pourront être vendus aux enchères et les sommes recueillies reviendront par priorité au propriétaire du box en location et ce, pour le solde. Par contre, si le défunt a déposé des dossiers notamment des papiers personnels dans le box qu’il a loué, l’huissier se charge de les conserver sous scellés durant 24 mois avant de les détruire et d’en dresser en même temps un procès verbal.